L'ONU a accepté les demandes d'adhésion des Palestiniens à 13 traités

BELGA - jeudi 10 avril 2014

L'ONU a annoncé jeudi avoir jugé conformes aux procédures internationales les demandes palestiniennes d'adhésion à 13 traités ou conventions internationales dont les Nations unies sont dépositaires.

Ces demandes avaient été transmises au secrétariat général de l'ONU le 2 avril dernier par le représentant palestinien à l'ONU, Riyad Mansour. Les services juridiques de l'ONU "ont déterminé que les instruments (d'adhésion) reçus étaient rédigés en bonne et due forme, avant de les accepter pour dépôt", a expliqué le porte-parole de l'ONU Stéphane Dujarric.

Conformément à la procédure, la section des traités de l'ONU en a également informé les Etats membres. La responsabilité du secrétariat général de l'ONU en la matière est "de nature administrative", a souligné M. Dujarric: "Il appartient à chaque Etat membre individuellement de se prononcer sur les problèmes juridiques" que pourraient poser ces adhésions. Les demandes d'adhésion prennent en principe effet 30 jours après leur dépôt.

Les documents publiés sur le site internet de la section des traités mentionnent pour la plupart que la convention ou le traité concerné "entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 2 mai 2014". D'autres font référence à des dates ultérieures en mai ou juillet selon les différentes procédures d'adhésion pour chaque traité ou protocole. Parmi ces traités internationaux auxquels la direction palestinienne a demandé à adhérer figurent les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, la convention sur les droits de l'enfant, la convention contre la torture ou celle contre la corruption.
L'autorité palestinienne a par ailleurs demandé à la Suisse de pouvoir adhérer à la 4e Convention de Genève d'août 1949 sur la protection des civils en territoire occupé et à son premier protocole additionnel, et aux Pays-Bas de pouvoir adhérer à la Convention de la Haye d'octobre 1907 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre. Le statut d'Etat observateur obtenu en novembre 2012 à l'ONU donne aux Palestiniens accès à diverses conventions et organisations internationales.

Israël gèle le transfert des taxes aux Palestiniens

Israël a gelé le transfert des taxes aux Palestiniens, dans le cadre d'une série de nouvelles sanctions en représailles à leurs demandes d'adhésion à 13 traités et conventions internationales, a annoncé jeudi à l'AFP un responsable israélien. "Il a été décidé de geler le reversement des taxes collectées par Israël pour le compte de l'Autorité palestinienne", a déclaré ce responsable sous le couvert de l'anonymat.
Israël a également suspendu sa participation au développement d'un champ gazier au large de la bande de Gaza adjacent à un champ israélien, un projet promu depuis plusieurs années par Tony Blair, l'envoyé spécial du Quartette pour le Proche-Orient (ONU, Etats-Unis, Union européenne et Russie).

L'Etat hébreu va en outre plafonner les dépôts bancaires palestiniens dans ses établissements financiers, a ajouté ce responsable, précisant que ces décisions faisaient suite aux "violations flagrantes des accords conclus" entre les deux parties.

"Israël précise que les pourparlers sous l'égide des Etats-Unis se poursuivront pour tenter de surmonter la crise des négociations", a néanmoins assuré ce responsable. Ces mesures sont été notifiées aux Palestiniens par le chef de l'administration militaire israélienne dans les Territoires palestiniens, selon la même source.

Le montant des taxes douanières et de la TVA prélevées sur les marchandises transitant par Israël, qui les rétrocède à l'Autorité palestinienne, s'élève en moyenne à quelque 80 millions d'euros par mois. Ces taxes représentent plus des deux tiers des recettes budgétaires propres de l'Autorité et contribuent au paiement de plus de 150.000 fonctionnaires et des coûts de fonctionnement des ministères.

Riposte de Mahmoud Abbas

Les deux parties multiplient les gestes d'hostilité depuis qu'Israël a refusé de libérer comme prévu le 29 mars un quatrième et dernier contingent de prisonniers, réclamant désormais une prolongation des négociations de paix au-delà du 29 avril.

Le président palestinien Mahmoud Abbas a riposté en signant le 1er avril les demandes d'adhésion de la Palestine à 15 conventions et traités internationaux, estimant que les nouvelles exigences posées par Israël pour ces libérations le déliaient de son engagement.